MEMO CREDIT D'IMPOT

Les critères concernant les crédits d’impôt ont été modifiés par un arrêté publié le 30/12/09

Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, il faut être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuite :
- il s'agit de la résidence principale
- le demandeur locataire du logement occupe sa résidence principale depuis au moins cinq ans
Le montant des dépenses est plafonné :
- à 8 000 € pour une personne seule
- à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
- majoration de 400 € par personne à charge
Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

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